TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestataire : Grégory Chevalier (Self-Employed)

Business Registration Number (BRN) : I08017210 (Registre du commerce de Maurice)

Adresse : 76 avenue geranium – Flic en Flac – Maurice

E-mail : contact@3dfreelance.fr | Tél / WhatsApp : +33 (0)7 56 999 070 / +230 57165464

Site web : https://3dfreelance.fr

1. Validation de commande

Aucune prestation ne commencera avant la réception par le prestataire du devis duly signé et/ou tamponné par le client, accompagné du versement de l’acompte prévu au devis.

2. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire stipulée sur le devis, les factures sont payables par virement bancaire à réception ou selon l’échéancier convenu.

3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités appliquées sur le montant total seront exigibles de plein droit sans rappel préalable, calculées sur la base d’un taux annuel de 10 % prorata temporis dès le premier jour de retard.

4. Propriété intellectuelle et Fichiers sources

• Les œuvres réalisées restent la propriété exclusive de Grégory Chevalier jusqu’au paiement intégral de la facture. Le paiement libère la cession des droits d’utilisation pour les supports et usages prévus au devis.

• Les fichiers sources (scènes 3D, textures, fichiers projet, calques) ainsi que les logiciels utilisés ne sont en aucun cas transmis au client, sauf accord explicite et chiffré dans le devis initial.

5. Modifications et Formats

Toute demande de modification dépassant le cadre du devis initial, ou tout export dans un format ou une résolution supérieure non prévus à la commande, fera l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé.

6. Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande en cours par le client, l’acompte versé reste définitivement acquis au prestataire et le travail déjà réalisé sera facturé au prorata de son avancement.

7. Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit mauricien. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le prestataire se réserve le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents du siège social du prestataire ou du domicile du client.

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Dernière mise à jour : 23 mars 2021